Conditions générales de vente
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) / Conditions Générales de Ventes (CGV)
PREAMBULE
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui décrivent le service Ready to Sign permettant la commande en ligne de prestations disponibles dans l’Etablissement et accessibles via le site europehotel.readytosign.fr (ci-après dénommée le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») passée par le client (ci-après le « Client ») sur le Site auprès de la société émettrice de l’Offre (ci-après l’« Etablissement »).
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.
L’Etablissement se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle Commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
I-/ Définitions
Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Client : désigne la personne qui achète l’Offre, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de l’Offre ou si elle est destinée à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Commande : désigne toute réservation de séminaires, groupes et réceptions, à l’heure, à la journée, ou sur une période définie.
Console Ready to Sign® : désigne la licence du logiciel de gestion hôtelière dédiée aux séminaires, groupes et réceptions.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
Etablissement : désigne la société qui propose l’Offre à la vente et qui assure les encaissements, la facturation, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’Offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations à un autre prestataire.
Offre : désigne une offre de services packagée ou unitaire au sein d’un établissement, tels que, par exemple, journée d’étude, location de salles et espaces de travail, séminaires avec hébergement, séjours et hébergements de groupe, cocktails, déjeuners, dîners et soirées de gala, etc....
Prestation : désigne l’ensemble de l’Offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation proposée par l’Etablissement utilisant la solution Console Ready to Sign® sur le Site, sous réserve de la disponibilité de l’Etablissement aux dates choisies par le Client.
Site : désigne le formulaire en ligne europehotel.readytosign.fr
II-/ Conditions générales de vente (CGV)
L’Etablissement propose en ligne un formulaire de demande de réservation des Offres. Dès confirmation de la demande par l’Etablissement, et si le Client valide la proposition, alors le Client s’engage à commander avec obligation de paiement.
Le formulaire de demande de réservation est élaboré sous l’URL : europehotel.readytosign.fr
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente de l’Offre est effectuée par l’Etablissement.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toute Commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes d’Offres passées sur le Site europehotel.readytosign.fr
L’Etablissement se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 26/06/24. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre l’Etablissement et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire final de la Prestation dont il reconnaît expressément être le mandataire. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client et à tout Bénéficiaire final de la Prestation.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.
S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, l’Etablissement ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à l’Etablissement. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à l’Etablissement. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations.
Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client et le Bénéficiaire sont responsables financièrement de leurs démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par eux-mêmes sur le Site.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client formule sa demande directement :
• par Internet sur le Site : europehotel.readytosign.fr,
La procédure de passation des Commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Renseigner le formulaire en trois étapes :
1. Votre évènement :
Qui êtes-vous ?
Date de l’évènement
Type d’évènement
• Cliquer sur « étape suivante »,
2. Votre budget et prestations :
Nombre de participants
Budgets
Prestations : chambres, repas, salles…
Demandes particulières
Nom spécifique de la manifestation
• Cliquer sur « étape suivante »,
3. Connexion ou inscription :
• Création du compte client pour permettre l’authentification du Client et la connexion au compte
• Affichage d’un récapitulatif de la demande permettant au Client de vérifier le détail de sa Commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de finaliser sa demande par un « clic » « Envoyer ma demande ».
• Une fois la demande validée, un email récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à la demande sera adressé au Client,
L’établissement fera parvenir au client une proposition comprenant les éléments de l’Offre et les modalités de paiement.
• Après confirmation de sa Commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses Commandes.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du(es) service(s) qu'il désire commander.
Le Client sélectionne une ou plusieurs Offre(s) proposées sur le Site.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES OFFRES
Article 4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de l’Offre, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 4.2 : L’Offre est valable aux seules dates et jours réservés.
Article 4.3 : Le Client reconnaît que les prestations de l’Offre n’incluent pas le transport, sauf si le transport est indiqué spécifiquement dans la réservation, jusqu’au lieu de la Prestation de l’Etablissement.
Article 4.4 : L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Offres réalisées. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur la proposition et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Offres proposées et ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement.
Article 4.5 : Dans le cas où l’Etablissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la Prestation comprise dans l’Offre pour le compte du Client ou du Bénéficiaire, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. L’Etablissement fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’Etablissement au Bénéficiaire.
Article 4.6 : Dans le cadre de la réalisation des prestations comprises dans l’Offre, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante/multirisques annulation et/ou assistance, notamment pour la pratique de certaines activités sportives et/ou de loisirs. Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives et/ou de loisirs. Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge l’Etablissement de toute responsabilité à cet égard.
Le Client est réputé avoir souscrit une couverture d’assurance suffisante/multirisques pour les dommages éventuellement causés par les convives lors du déroulement de la prestation, que ce soit des dommages infligés à d’autres clients présents ou aux biens de l’Etablissement. Le Client sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens appartenant à l’Etablissement ou ceux mis à sa disposition à titre de location. L'Etablissement décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de valeurs, sacs à main, porte-documents, vêtements ou objets appartenant aux convives, ou de tout matériel entreposé dans les salons.
Article 4.7 : Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des conditions spécifiques prévues par l’Etablissement et notamment les conditions météorologiques, de limite d'âge et de conditions physiques (femmes enceintes…), du ou des Bénéficiaires pour les activités réservées.
Article 4.8 : Les Offres sont réservées aux Clients majeurs (plus de 18 ans). L’Etablissement ne saurait accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation). En conséquence, il ne pourra être reproché à l’Etablissement de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’une des Offres proposées sur le Site. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant l’Etablissement de sa responsabilité.
Article 4.9 : Le Client est valablement informé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, lorsque l’Offre comprend une prestation avec boissons, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Client s’engage à ce que le Bénéficiaire de l’Offre ait 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcoolisées. L’Établissement rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 4.10 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité doit en informer l’Etablissement et lui indiquer, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. L’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible, étant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité relève de l’appréciation du Bénéficiaire et de sa seule responsabilité.
ARTICLE 5 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX RÉSERVATIONS DE SÉJOURS
Les prix sont calculés par rapport à un certain nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition des chambres. Celle-ci est comprise de 15 heures le jour de l’arrivée, jusqu’à 10 heures le lendemain.
Si, en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourront être accordés. Il est fortement recommandé de prévenir l’Hébergement en cas d’arrivée tardive (après 19 heures).
En période de moindre occupation, l’Etablissement se réserve le droit d’effectuer des travaux, de réduire et/ou de réorganiser les services proposés dans son établissement (accès au restaurant, au spa, aux activités sportives, piscines, animations etc.), de fermer une ou plusieurs sections de l’Etablissement, sans que ceci puisse être une cause de dédommagement pour le Client qui en est informé à la lecture des présentes Conditions Générales et qui l’accepte.
ARTICLE 6 : CURES, SPA ET LOISIRS SPORTIFS
Concernant les cures et les soins dispensés dans les centres de spa, balnéothérapie ou thalassothérapie, ou concernant les prestations de loisirs sportifs, l’Etablissement attire l’attention du Client sur le fait qu’il devra s’informer, avant la réservation et au jour de la consommation de la Prestation, de l’aptitude de tous les bénéficiaires de la Prestation, en prenant l’ensemble des précautions que leur état de santé impose.
En conséquence, la responsabilité de l’Etablissement ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputables à un manquement de vigilance de la part du Client et de l’ensemble des Bénéficiaires de la Prestation.
Dans certains cas, une visite médicale sera imposée par l’Etablissement aux Bénéficiaires de la Prestation pour s’assurer que leur état de santé leur permet de jouir des Prestations.
En cas de refus à l’issue de la visite médicale, l’Etablissement ne saurait être tenue responsable d’une décision de refus de les voir participer à ladite Prestation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION
A défaut d’indication sur le Site lors de la passation de la Commande et sauf si des circonstances exceptionnelles et inévitables devaient survenir, le Client qui annule ou modifie la Prestation avant le départ perd l’intégralité des sommes déjà versées à l’Etablissement. En cas de paiement partiel ou fractionné, le Client est également tenu au paiement du solde correspondant à la Prestation représentant 100% du montant total du dossier.
Par exception, certaines Prestations ou Offres pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le Descriptif de la Prestation/l’Offre. En effectuant la Commande, le Client reconnait accepter les conditions d’annulation de l’Offre.
La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modification applicables sera celle à laquelle l’Etablissement aura eu connaissance de la décision du Client d’annuler ou de modifier son Offre.
En cas de souscription d’une assurance annulation il reviendra au Client d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour informer la société d’assurances.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 9 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 9.1 : Prix
L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Offres affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la T.V.A. conformément au taux en vigueur pour le service et/ou l’Offre concernés, mais ne comprennent pas la taxe de séjour. Dans le cas de la réservation d’un séjour, la taxe de séjour devra être payée par le Bénéficiaire directement auprès de l’Etablissement, lors du séjour.
Article 9.2 : Conditions et mode de règlement
Les Commandes sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par l’Etablissement, qui apparaitront sur la proposition en ligne ou sur le PDF envoyé par l’Etablissement. Selon la politique de l’Etablissement, tout ou partie du montant de la commande est débité sur la carte bancaire ou sur tout autre moyen de paiement du Client, après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Établissement à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la Commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service du prestataire de paiement sécurisé.
Dans le cadre de cette procédure, l’Établissement pourra être amené à suspendre le traitement d'une Commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la Commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.
Pour une Commande qui présente une adresse personnelle différente de l'adresse de facturation, l’Établissement pourra être amené à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse personnelle.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l'annulation de la Commande.
Si le Client choisit un virement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme provenant du virement bancaire sera sur le compte de l’Etablissement.
De la même manière, si le Client choisit un prélèvement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme prélevée sera sur le compte de l’Etablissement.
Article 9.3 : signature électronique et/ou la validation numérique
Le consentement donné par le Client et l’Etablissement dans les divers documents contractuels pourra être exprimé par l’apposition d’une signature électronique ou par validation numérique. Le Client et l’Etablissement reconnaissent que la signature électronique et/ou la validation numérique ont la même valeur juridique que la signature manuscrite. En application de l’article 1367 du Code civil, le Client et l’Etablissement s’engagent à utiliser un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache.
ARTICLE 10 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que seules les données conservées dans les bases de données de l’Etablissement ont force probante quant aux Commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’Etablissement, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
L’Etablissement ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant, du mot de passe ou du mode opératoire de passation de Commande. La responsabilité de l’Etablissement ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d’informations, question ou réclamation par le Client devra être adressée à l’Etablissement :
• soit par téléphone au +33388935811
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet europehotel.readytosign.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 15 AVENUE DU PROFESSEUR LERICHE 67500 HAGUENAU
ARTICLE 13 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le formulaire de demande de réservation et les propositions (en ligne ou en PDF) sont la propriété exclusive du Vendeur/Etablissement ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont le Vendeur/l’Etablissement a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées par l’Etablissement, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : email Etablissement.
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par l’Etablissement, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://domaine.xxx.fr/, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".
ARTICLE 16 – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Etablissement ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (ii) à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, soit (iii) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client.
ARTICLE 17 : INDIVISIBILITE
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En application de la loi n°2016-301, Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation (indiquer le nom du médiateur choisi).
Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’Etablissement concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Strasbourg dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.
ARTICLE 20 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr